Expatriation - Fiscalité
Convention Fiscale France-Portugal en 2026
Comprendre la convention de 1971 pour optimiser votre fiscalité : pensions, revenus locatifs, dividendes, plus-values et interaction avec le régime IFICI.
La convention fiscale entre la France et le Portugal, signée le 14 janvier 1971 et amendee par avenant en 2016, régit la répartition du droit d'imposer entre les deux pays. Pour tout Français qui s'installe au Portugal, cette convention est le texte de référence pour éviter de payer des impôts deux fois sur le même revenu.
Ce guide passe en revue les principales catégories de revenus et explique comment elles sont traitées en 2026, en tenant compte de la fin du régime NHR et de son successeur, le régime IFICI.
Imposition des pensions de retraite
Pensions du secteur privé
Les retraités versées par les régimes privés (CNAV, AGIRC-ARRCO, régimes complémentaires) sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Concrètement, si vous résidez au Portugal, ces pensions sont soumises à l'IRS portugais aux taux progressifs de 14,5 % a 48 %. Elles ne sont plus imposées en France (aucune retenue a la source).
Pensions du secteur public
Les pensions versées par l'État français (fonctionnaires, militaires) restent imposables en France, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité portugaise.
Les anciens fonctionnaires français résidant au Portugal continuent donc de payer l'impôt en France sur cette pension. Le Portugal accorde un credit d'impôt pour éviter la double imposition sur les autres revenus.
Impact pour les retraités à Lisbonne
Depuis la fin du NHR en 2024, les retraités ne bénéficient plus du taux fixe de 10 %. Les nouveaux résidents sont soumis aux taux progressifs portugais. Pour un couple de retraités percevant 40 000 euros annuels, l'impôt portugais sera d'environ 5 500 a 7 000 euros, contre 3 000 a 4 500 euros en France. Consultez notre guide sur la retraite à Lisbonne pour une analyse détaillée.
Revenus locatifs immobiliers
L'article 6 de la convention est limpide : les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans le pays où le bien est situé.
Bien situé en France, résident au Portugal
- En France : revenus fonciers déclarés et imposés normalement (barème progressif + prélèvements sociaux de 17,2 % pour les non-résidents UE résidant dans l'EEE - taux réduit a 7,5 % pour les prélèvements sociaux)
- Au Portugal : revenus déclarés dans l'IRS annuel, mais credit d'impôt accorde pour l'impôt paye en France
- Résultat : vous ne payez pas deux fois, mais le taux effectif global peut être supérieur a celui d'un seul pays
Bien situé au Portugal, résident au Portugal
- Location longue durée : revenus imposés a l'IRS portugais (catégorie F). Option pour un taux autonome de 25 % ou intégration au barème progressif
- Alojamento Local : revenus professionnels (catégorie B). Régime simplifie avec 35 % de déduction forfaitaire + TVA a 6 %
- La France n'intervient pas : aucune obligation déclarative en France pour des biens situés au Portugal
Dividendes, intérêts et plus-values
Dividendes (Article 10)
Les dividendes versés par une société française à un résident portugais peuvent être imposés dans les deux pays. La France preleve une retenue à la source limitée a 15 % par la convention. Le Portugal impose le montant brut mais accorde un credit d'impôt pour la retenue française. Au Portugal, les dividendes sont généralement soumis à un taux liberatoire de 28 %.
Intérêts (Article 11)
Les intérêts de source française (livrets, obligations) peuvent être imposés en France avec une retenue à la source limitée a 12 %. Le Portugal impose les intérêts au taux de 28 % mais accorde un credit d'impôt pour la retenue française. Les Livrets A et LDDS ne sont pas concernés car exonérés en France.
Plus-values immobilières (Article 13)
Les plus-values de cession d'un bien immobilier sont imposables dans le pays où le bien est situé. Si vous vendez un appartement en France, la plus-value est imposée en France (19 % + prélèvements sociaux). Au Portugal, vous déclarez cette plus-value mais le credit d'impôt s'applique. Pour un bien au Portugal, seuls 50 % de la plus-value sont imposables à l'IRS (sous conditions de reinvestissement).
Plus-values mobilières (Article 13)
Les gains de cession de valeurs mobilières (actions, obligations) sont imposables dans le pays de résidence du cédant. En tant que résident portugais, vos plus-values boursières sont imposées au Portugal a 28 % (taux liberatoire). La France ne peut pas les imposer.
Interaction avec le régime IFICI
Le régime IFICI (Incentivo Fiscal a Investigação Científica e Inovação), successeur du NHR depuis 2024, offre un taux fixe de 20 % sur les revenus du travail dépendant et indépendant pour les professions éligibles. Voici comment il interagit avec la convention fiscale.
Ce que change l'IFICI
- +Taux fixe de 20 % sur les revenus d'activité professionnelle (contre jusqu’à 48 % au barème normal)
- +Exonération partielle de certains revenus de source étrangère (méthode de l'exemption)
- -Ne concerne PAS les pensions de retraite (contrairement à l'ancien NHR)
- -Liste restrictive de professions éligibles (recherche, technologie, innovation)
La convention fiscale s'applique toujours en parallèle de l'IFICI. En cas de conflit, c'est la convention qui prevaut (principe de primaute des traités internationaux). Consultez un fiscaliste spécialisé pour optimiser votre situation - contactez-nous pour une recommandation de professionnel.
Tableau récapitulatif par type de revenu
| Type de revenu | Impose en France | Impose au Portugal | Mécanisme |
|---|---|---|---|
| Pension privé | Non | Oui | Exemption |
| Pension publique | Oui | Credit d'impôt | Imputation |
| Revenus locatifs (bien en FR) | Oui | Credit d'impôt | Imputation |
| Dividendes | Retenue 15 % | 28 % avec credit | Imputation |
| Intérêts | Retenue 12 % | 28 % avec credit | Imputation |
| Plus-value mobiliere | Non | 28 % | Exemption |
Questions fréquentes - Fiscalité France-Portugal
La convention fiscale évite-t-elle vraiment la double imposition ?
Oui, la convention de 1971 entre la France et le Portugal prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition. Selon le type de revenu, soit un seul pays impose (méthode de l'exemption), soit le pays de résidence accorde un credit d'impôt égal à l'impôt paye dans l'autre pays (méthode de l'imputation).
Ou sont imposées les retraités du secteur privé ?
Les pensions de retraite du secteur privé sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire (article 18 de la convention). Si vous résidez au Portugal, vos retraites françaises du privé sont imposées au Portugal uniquement. Attention : les pensions publiques (fonctionnaires) suivent une règle différente.
Le régime IFICI supprime-t-il l'impôt sur les pensions ?
Non, le régime IFICI (ex-NHR) ne concerne pas les pensions de retraite depuis la réforme de 2024. Il s'adresse aux professionnels exerçant des activités à haute valeur ajoutée. Les retraités sont imposés au taux progressif portugais, avec des taux allant de 14,5 % à 48 %.
Comment sont imposés les revenus locatifs d'un bien en France ?
Les revenus locatifs d'un bien situé en France restent imposables en France (article 6 de la convention). En tant que résident portugais, vous déclarez également ces revenus au Portugal, mais un crédit d'impôt vous est accordé pour éviter la double imposition. Le résultat net dépend de vos autres revenus et de votre tranche marginale portugaise.
Dois-je déclarer mes revenus dans les deux pays ?
Oui. En tant que résident fiscal portugais, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux au Portugal (déclaration IRS). Vous restez également tenu de déclarer certains revenus de source française en France (revenus fonciers, plus-values immobilières). Un fiscaliste spécialisé peut vous accompagner - contactez-nous pour une recommandation.
La convention s'applique-t-elle aux cryptomonnaies ?
La convention de 1971 ne mentionne pas les actifs numériques. En pratique, les plus-values crypto sont généralement qualifiées de gains en capital (article 13) et imposées dans le pays de résidence. Au Portugal, les crypto détenus plus de 365 jours sont exonérés d'impôt depuis 2023.