Expatriation - Fiscalite
Convention Fiscale France-Portugal en 2026
Comprendre la convention de 1971 pour optimiser votre fiscalite : pensions, revenus locatifs, dividendes, plus-values et interaction avec le regime IFICI.
La convention fiscale entre la France et le Portugal, signee le 14 janvier 1971 et amendee par avenant en 2016, regit la repartition du droit d'imposer entre les deux pays. Pour tout Francais qui s'installe au Portugal, cette convention est le texte de reference pour eviter de payer des impots deux fois sur le meme revenu.
Ce guide passe en revue les principales categories de revenus et explique comment elles sont traitees en 2026, en tenant compte de la fin du regime NHR et de son successeur, le regime IFICI.
Imposition des pensions de retraite
Pensions du secteur prive
Les retraites versees par les regimes prives (CNAV, AGIRC-ARRCO, regimes complementaires) sont imposables uniquement dans le pays de residence du beneficiaire.
Concretement, si vous residez au Portugal, ces pensions sont soumises a l'IRS portugais aux taux progressifs de 14,5 % a 48 %. Elles ne sont plus imposees en France (aucune retenue a la source).
Pensions du secteur public
Les pensions versees par l'Etat francais (fonctionnaires, militaires) restent imposables en France, sauf si le beneficiaire possede la nationalite portugaise.
Les anciens fonctionnaires francais residant au Portugal continuent donc de payer l'impot en France sur cette pension. Le Portugal accorde un credit d'impot pour eviter la double imposition sur les autres revenus.
Impact pour les retraites a Lisbonne
Depuis la fin du NHR en 2024, les retraites ne beneficient plus du taux fixe de 10 %. Les nouveaux residents sont soumis aux taux progressifs portugais. Pour un couple de retraites percevant 40 000 euros annuels, l'impot portugais sera d'environ 5 500 a 7 000 euros, contre 3 000 a 4 500 euros en France. Consultez notre guide sur la retraite a Lisbonne pour une analyse detaillee.
Revenus locatifs immobiliers
L'article 6 de la convention est limpide : les revenus tires de biens immobiliers sont imposables dans le pays ou le bien est situe.
Bien situe en France, resident au Portugal
- En France : revenus fonciers declares et imposes normalement (bareme progressif + prelevements sociaux de 17,2 % pour les non-residents UE residant dans l'EEE - taux reduit a 7,5 % pour les prelevements sociaux)
- Au Portugal : revenus declares dans l'IRS annuel, mais credit d'impot accorde pour l'impot paye en France
- Resultat : vous ne payez pas deux fois, mais le taux effectif global peut etre superieur a celui d'un seul pays
Bien situe au Portugal, resident au Portugal
- Location longue duree : revenus imposes a l'IRS portugais (categorie F). Option pour un taux autonome de 25 % ou integration au bareme progressif
- Alojamento Local : revenus professionnels (categorie B). Regime simplifie avec 35 % de deduction forfaitaire + TVA a 6 %
- La France n'intervient pas : aucune obligation declarative en France pour des biens situes au Portugal
Dividendes, interets et plus-values
Dividendes (Article 10)
Les dividendes verses par une societe francaise a un resident portugais peuvent etre imposes dans les deux pays. La France preleve une retenue a la source limitee a 15 % par la convention. Le Portugal impose le montant brut mais accorde un credit d'impot pour la retenue francaise. Au Portugal, les dividendes sont generalement soumis a un taux liberatoire de 28 %.
Interets (Article 11)
Les interets de source francaise (livrets, obligations) peuvent etre imposes en France avec une retenue a la source limitee a 12 %. Le Portugal impose les interets au taux de 28 % mais accorde un credit d'impot pour la retenue francaise. Les Livrets A et LDDS ne sont pas concernes car exoneres en France.
Plus-values immobilieres (Article 13)
Les plus-values de cession d'un bien immobilier sont imposables dans le pays ou le bien est situe. Si vous vendez un appartement en France, la plus-value est imposee en France (19 % + prelevements sociaux). Au Portugal, vous declarez cette plus-value mais le credit d'impot s'applique. Pour un bien au Portugal, seuls 50 % de la plus-value sont imposables a l'IRS (sous conditions de reinvestissement).
Plus-values mobilieres (Article 13)
Les gains de cession de valeurs mobilieres (actions, obligations) sont imposables dans le pays de residence du cedant. En tant que resident portugais, vos plus-values boursieres sont imposees au Portugal a 28 % (taux liberatoire). La France ne peut pas les imposer.
Interaction avec le regime IFICI
Le regime IFICI (Incentivo Fiscal a Investigacao Cientifica e Inovacao), successeur du NHR depuis 2024, offre un taux fixe de 20 % sur les revenus du travail dependant et independant pour les professions eligibles. Voici comment il interagit avec la convention fiscale.
Ce que change l'IFICI
- +Taux fixe de 20 % sur les revenus d'activite professionnelle (contre jusqu'a 48 % au bareme normal)
- +Exoneration partielle de certains revenus de source etrangere (methode de l'exemption)
- -Ne concerne PAS les pensions de retraite (contrairement a l'ancien NHR)
- -Liste restrictive de professions eligibles (recherche, technologie, innovation)
La convention fiscale s'applique toujours en parallele de l'IFICI. En cas de conflit, c'est la convention qui prevaut (principe de primaute des traites internationaux). Consultez un fiscaliste specialise pour optimiser votre situation - contactez-nous pour une recommandation de professionnel.
Tableau recapitulatif par type de revenu
| Type de revenu | Impose en France | Impose au Portugal | Mecanisme |
|---|---|---|---|
| Pension prive | Non | Oui | Exemption |
| Pension publique | Oui | Credit d'impot | Imputation |
| Revenus locatifs (bien en FR) | Oui | Credit d'impot | Imputation |
| Dividendes | Retenue 15 % | 28 % avec credit | Imputation |
| Interets | Retenue 12 % | 28 % avec credit | Imputation |
| Plus-value mobiliere | Non | 28 % | Exemption |
Questions frequentes - Fiscalite France-Portugal
La convention fiscale evite-t-elle vraiment la double imposition ?
Oui, la convention de 1971 entre la France et le Portugal prevoit des mecanismes d'elimination de la double imposition. Selon le type de revenu, soit un seul pays impose (methode de l'exemption), soit le pays de residence accorde un credit d'impot egal a l'impot paye dans l'autre pays (methode de l'imputation).
Ou sont imposees les retraites du secteur prive ?
Les pensions de retraite du secteur prive sont imposables uniquement dans le pays de residence du beneficiaire (article 18 de la convention). Si vous residez au Portugal, vos retraites francaises du prive sont imposees au Portugal uniquement. Attention : les pensions publiques (fonctionnaires) suivent une regle differente.
Le regime IFICI supprime-t-il l'impot sur les pensions ?
Non, le regime IFICI (ex-NHR) ne concerne pas les pensions de retraite depuis la reforme de 2024. Il s'adresse aux professionnels exercant des activites a haute valeur ajoutee. Les retraites sont imposees au taux progressif portugais, avec des taux allant de 14,5 % a 48 %.
Comment sont imposes les revenus locatifs d'un bien en France ?
Les revenus locatifs d'un bien situe en France restent imposables en France (article 6 de la convention). En tant que resident portugais, vous declarez egalement ces revenus au Portugal, mais un credit d'impot vous est accorde pour eviter la double imposition. Le resultat net depend de vos autres revenus et de votre tranche marginale portugaise.
Dois-je declarer mes revenus dans les deux pays ?
Oui. En tant que resident fiscal portugais, vous devez declarer l'ensemble de vos revenus mondiaux au Portugal (declaration IRS). Vous restez egalement tenu de declarer certains revenus de source francaise en France (revenus fonciers, plus-values immobilieres). Un fiscaliste specialise peut vous accompagner - contactez-nous pour une recommandation.
La convention s'applique-t-elle aux cryptomonnaies ?
La convention de 1971 ne mentionne pas les actifs numeriques. En pratique, les plus-values crypto sont generalement qualifiees de gains en capital (article 13) et imposees dans le pays de residence. Au Portugal, les crypto detenus plus de 365 jours sont exoneres d'impot depuis 2023.