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Expatriation · Convention fiscale
La convention fiscale France-Portugal
La convention fiscale France-Portugal répond à la grande angoisse de tout expatrié : ne pas être imposé deux fois. Elle fixe, pour chaque type de revenu, dans quel pays vous payez. Salaires, retraite, immobilier, dividendes, succession : voici les grands principes.
À quoi sert la convention France-Portugal ?
La convention fiscale France-Portugal est un traité bilatéral qui a un but simple : éviter la double imposition. Sans elle, un Français installé au Portugal risquerait de payer l'impôt deux fois sur le même revenu, en France et au Portugal. La convention répartit le droit d'imposer entre les deux États, revenu par revenu, et prévoit des mécanismes de crédit d'impôt quand un chevauchement subsiste.
Attention : la convention est distincte du régime portugais des impatriés (l'ancien RNH, désormais l'IFICI). L'un est un accord bilatéral qui dit « où » payer, l'autre un avantage interne portugais qui dit « combien ». Les deux se combinent, d'où la complexité.
Qui est résident fiscal de quel pays ?
Tout part de la résidence fiscale. En principe, on est résident fiscal du pays où l'on a son foyer permanent, où l'on séjourne plus de 183 jours par an, ou où se trouve le centre de ses intérêts.
Plus de 183 jours
Le pays où vous séjournez plus de 183 jours par an.
Le centre des intérêts
Le pays où se trouve le centre de vos intérêts.
Le résident fiscal d'un pays y est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, la convention venant ensuite préciser les cas particuliers. Lorsqu'une personne pourrait être considérée comme résidente des deux pays, la convention prévoit des critères de départage successifs. Bien fixer sa résidence fiscale, et pouvoir la prouver, est la première étape de toute installation réussie.
Où est imposé chaque revenu, en principe
Salaires
Dans le pays où l'activité est exercée
Pension privée
Dans le pays de résidence, donc au Portugal pour un résident portugais
Pension publique
Le plus souvent en France, le pays qui la verse
Loyers et plus-values immobilières
Là où se situe le bien
Dividendes et intérêts
Dans le pays de résidence, avec une retenue à la source plafonnée possible dans le pays de la source
Les salaires et revenus d'activité
En règle générale, les salaires sont imposés dans le pays où l'activité est exercée. Un résident du Portugal qui y travaille est donc imposé au Portugal. Des règles particulières existent pour les missions temporaires, les frontaliers ou les dirigeants. Pour les indépendants, l'imposition suit en principe le pays où l'activité est réellement déployée. C'est souvent sur ces revenus d'activité que le régime IFICI peut, pour les profils éligibles, appliquer un taux réduit côté portugais.
Les pensions de retraite
C'est un point sensible, car tout dépend du type de pension. Selon la convention, une pension privée (retraite du secteur privé) est en principe imposée dans le pays de résidence, donc au Portugal pour un résident portugais. En revanche, une pension publique (versée au titre d'un emploi dans la fonction publique) reste le plus souvent imposable en France, le pays qui la verse. La distinction privé/public est donc déterminante, et se combine désormais avec la fin des avantages de l'ancien RNH sur les pensions. Un sujet à examiner de près : voir notre fiche prendre sa retraite au Portugal.
L'immobilier : revenus fonciers et plus-values
Ici, la règle est claire et constante : l'immobilier est imposé là où se situe le bien. Les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières d'un bien situé en France restent imposables en France, même si vous résidez au Portugal ; ceux d'un bien situé au Portugal sont imposés au Portugal. Le pays de résidence peut ensuite en tenir compte, avec un mécanisme évitant la double imposition. Si vous conservez un logement en France ou envisagez d'acheter au Portugal, anticipez ces règles : voir notre section immobilier.
Dividendes et revenus mobiliers
Les dividendes et intérêts sont, en principe, imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays de la source peut appliquer une retenue à la source plafonnée par la convention. Pour éviter la double imposition, le pays de résidence accorde alors un crédit d'impôt correspondant. Le calcul exact dépend du taux conventionnel, de la nature du produit et de votre situation : c'est typiquement le genre de revenu où une simulation s'impose avant tout arbitrage.
Succession et donation
- droit de succession ou de donation en ligne directe au Portugal
- Aucun
- de droit de timbre pour les autres bénéficiaires
- environ 10 %
Point souvent décisif dans un projet d'expatriation : le Portugal ne prélève pas de droits de succession ni de donation en ligne directe (entre conjoints, parents et enfants). Seul un droit de timbre d'environ 10 % s'applique aux autres bénéficiaires, et sur les seuls biens situés au Portugal. Attention cependant : il n'existe pas de convention bilatérale spécifique aux successions entre la France et le Portugal (la convention de 1971 porte sur les impôts sur le revenu). La France peut donc continuer d'appliquer ses propres règles selon la résidence du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens. Le sujet est complexe et non contractuel : faites impérativement le point avec un notaire spécialisé en droit international.
Ce qu'un Français résident au Portugal déclare encore en France
Devenir résident fiscal au Portugal ne coupe pas tout lien avec le fisc français. Vous devez continuer de déclarer en France vos revenus de source française :
Les loyers et plus-values d'un bien situé en France
Certaines pensions publiques
Parfois des dividendes de sociétés françaises
Vous déposez alors une déclaration française (en tant que non-résident) en plus de votre déclaration portugaise. Le texte de référence reste la convention officielle et sa doctrine (la documentation de l'administration fiscale française, le BOFiP) : reportez-vous-y et faites-vous accompagner, car chaque situation est particulière. Rien, sur cette page, ne remplace un avis personnalisé.
Convention fiscale France-Portugal : questions fréquentes
La convention France-Portugal évite-t-elle la double imposition ?
Oui, c'est son objet même : la convention fiscale France-Portugal répartit le droit d'imposer entre les deux pays selon le type de revenu, pour qu'une même somme ne soit pas taxée deux fois. Quand les deux pays peuvent imposer, un crédit d'impôt corrige la double imposition.
Où est imposée ma retraite si je vis au Portugal ?
Cela dépend du type de pension. En principe, une pension privée d'un résident du Portugal y est imposée, tandis qu'une pension publique (fonction publique) reste souvent imposable en France. Les règles sont techniques : voir notre fiche retraite au Portugal et un conseiller.
Y a-t-il des droits de succession entre la France et le Portugal ?
Le Portugal ne taxe pas les successions et donations en ligne directe (conjoint, enfants, parents) : seul un droit de timbre s'applique à d'autres bénéficiaires sur les biens portugais. Mais la France peut, elle, taxer selon ses propres règles (résidence, localisation des biens). Situation complexe et non contractuelle : consultez un notaire.
Un Français au Portugal déclare-t-il encore en France ?
Oui, pour ses revenus de source française : un bien immobilier situé en France (loyers, plus-value), certaines pensions publiques, parfois des dividendes. Il dépose alors une déclaration en France en plus de sa déclaration portugaise de résident.